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1. Généralités

1.1 Objet et Champ d'application

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

1.2 Définitions

Client : Personne effectuant la commande de manière directe avec Iby Consulting.
Partenaire : Toute entreprise partenaire de Iby Consulting, directement ou indirectement, intervenant dans le cadre de la réalisation de la commande.
Publicité : Toute annonce du Client composée d’une dénomination commerciale, et/ou d’un texte de présentation de son entreprise ou de son activité, et/ou d’un visuel et/ou d’une animation, et/ou d’un lien URL dirigé vers une page du site internet du Client (qu’il soit ou non réalisé par Iby Consulting), et destiné à promouvoir sa/ses marque(s) et/ou la fourniture de bien(s) ou de service(s). Elle peut paraître sur notre site et/ou sur un moteur de recherche et/ou sur un site d’un Partenaire conformément aux conditions de la commande.
Site Client : Le site crée par Iby Consulting pour le Client ou le site appartenant au Client.

1.3 Catalogue & Site internet

À tout moment, Iby Consulting se réserve le droit d’annuler la commercialisation d’une offre ou de modifier son contenu, sans préjudice pour les contrats précédemment conclus, qui se voient bénéficier des nouvelles conditions si celles-ci sont plus favorables aux Clients.

1.4 Références commerciales

Le Client autorise Iby Consulting à faire figurer sur son Site Client le nom et/ou le logo d’Iby Consulting, sauf mention explicite de la part du Client. Il est convenu que les produits et Site Client réalisés par Iby Consulting pourront être reproduits à des fins publicitaires et de communication externes ou internes dans tout document et sur tout support notamment imprimé et/ou ligne.

1.5 Obligations

Sauf mention contractuelle spécifique, Iby Consulting se limite a une obligation de moyens.

1.6 Propriété intellectuelle

Pour les activités générales, les supports deviennent propriété du Client lors du paiement complet de la prestation.

Pour les activités de développement logiciel, l'usage est défini par un Contrat de Licence signé entre les parties.

Pour les créations de Sites Clients, les éléments conçus par Iby Consulting demeurent sa propriété exclusive, étant précisé qu’une partie des éléments (visuels, photographies notamment) a pu faire l’objet d’une location par Iby Consulting, permettant ainsi d’offrir un tarif attractif au Client. Un transfert de propriété est toutefois envisageable au cas par cas, dans le cadre d’une négociation de gré à gré. Pour plus de détails, se reporter au paragraphe 6.8.

1.7 Documents contractuels

Avant tout passage de commande, un devis ou un contrat détaillant les prestations et les conditions sera transmis au Client. Les modalités régissant la vie du contrat (naissance et fin, notamment) y seront détaillées. Il est désormais convenu que la résiliation d’un contrat à l’initiative du Client ou d’Iby Consulting pourra s’opérer par l’envoi d’un e-mail dès lors qu’un accusé confirmant sa réception est effectivement délivré par le destinataire.

1.8 Droit applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Iby Consulting et ses Clients relèvent de la Loi française.

1.9 Juridiction compétente

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable seront de la compétence du Tribunal défini par la Loi. Les parties s’entendent pour tenter de résoudre tout différend de manière amiable avant d’intenter une action judiciaire. Dans le cas contraire, sur la foi des présentes CGV, une demande en ce sens pourra être formulée par la partie adverse auprès du Tribunal.

1.10 Élection de domicile

L'élection de domicile est faite par Iby Consulting à son siège social sis 4 rue Alfred Lebidon Appt 102 94600 CHOISY LE ROI.

1.11 Conditions d'application

Les présentes s’appliquent au plus tard des deux dates: au 01.12.2022 ou, pour les contrats existants précédemment, à l’issue d’un délai correspondant au préavis contractuel débutant le lendemain de leur transmission aux Clients.

2. Conditions d'annulation, report ou modification

2.1 À l'initiative du client

Toute demande d’annulation, de report ou de modification d’une commande par le Client doit être communiquée par écrit à Iby Consulting. Il est toutefois rappelé que sauf non-conformité aux dispositions du Contrat en vigueur, la validation d'une commande par le Client vaut engagement ferme et définitif. En cas d’annulation avant livraison, les cautions versées sont conservées par Iby Consulting à titre de dédommagement.

2.2 À l'initiative d'Iby Consulting

Iby Consulting se réserve le droit d’annuler, modifier ou reporter une commande, notamment si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Toute annulation, modification ou report seront clairement notifiés par écrit au Client qui pourra alors choisir de maintenir ou annuler sa commande sans pénalités.

Iby Consulting ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l’annulation, modification ou report d’une commande de son fait au-delà des montant suivants:

  • Activités générales ou de développement logiciel: 1/6e du montant HT de la commande.
  • Activités de Sites Clients: 2 mensualités d’abonnement.

3. Tarifs, conditions de paiement

3.1 Tarifs

Tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxes, sauf mention contraire, notamment certaines prestations ciblant les professionnels pour lesquels le tarif hors TVA peut être indiqué pour des raisons de commodité.

3.2 Conditions de paiement

Les conditions spécifiques sont détaillées dans le Devis, Bon de commande ou Contrat.

3.3 Pénalités de retard

En cas de paiement tardif, des intérêts de retards sont à verser dès le 1er jour de retard, au taux de refinancement semestriel de la BCE majoré de 10 points.

Par ailleurs, pour les clients professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40€, sauf à ce que le montant réellement engagé soit supérieur, sur justification (Art. L441-6 et D441-5 du code de commerce).

4. Renonciation

Le fait pour Iby Consulting de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces même clauses.

5. Passage de commande sur Internet

5.1 Généralités et procédure de commande

Le passage de commande de certains produits et services peut s'effectuer sur le site Internet ibykos.com.

Il nécessite que le client dispose d'une adresse e-mail permettant la réception de courrier électronique. À défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande ni les modalités de jouissance de son achat.

La commande sera enregistrée lors de la validation par le client des différents renseignements contenus sur la page de règlement.

Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du client.
Un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à la commande sera envoyé au client.

5.2 Rétractation et remboursement

Pour faire droit aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison du produit commandé. Ce droit peut s'exercer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : IBY CONSULTING - 4 rue Alfred Lebidon Appt 102 94600 CHOISY LE ROI ou par e-mail à l’adresse commandes@ibykos.com.
L'écrit devra mentionner le nom du client, ses coordonnées, le numéro de la commande, ainsi que faire figurer la mention "Exercice du délai de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation".

Le remboursement des sommes versées par le client sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours, sans que le client ait à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais éventuels de retour.

6. Création de site Internet, Campagnes marketing

6.1 Création de site Internet

Dans le cadre d’une création de Site Client, Iby Consulting s’engage aux prestations suivantes, réalisées selon les spécifications techniques et chartes graphiques convenues en amont avec le Client: réalisation des textes, images, mise en page, programmation et maintenance du Site Client. Iby Consulting s’engage à livrer au Client, sous un délai défini par contrat le Site Client, sous réserve que le Client s’engage à adresser à Iby Consulting les éléments nécessaires à sa création et à coopérer avec Iby Consulting pour une réalisation optimale du Site Client. Le Client est averti qu'à défaut, la création du Site Client sera retardée du délai dont il est responsable. La livraison du Site Client donne lieu à l'envoi d’un lien permettant l’accès du Client à son Site. Si dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception de ce courrier électronique ou à défaut dans les sept (7) jours calendaires suivant l’envoi de la première facture mensuelle, le Client n’a pas manifesté de désaccord sur le contenu du Site, le Client est réputé l'avoir accepté sans réserve. Dans le cas contraire, Iby Consulting procédera aux modifications selon les instructions du Client. Il est convenu que le Client disposera de cinq (5) lots de modifications à opérer pendant la phase de validation de la maquette qui n'excèdera pas vingt-et-un (21) jours, les lots supplémentaires faisant l'objet d'une facturation séparée.

6.2 Contenu fourni par le Client

Contenu des insertions publicitaires et du Site Client
Il appartient au Client de collaborer activement avec Iby Consulting et de fournir pour la réalisation des prestations prévues à la commande les éléments nécessaires à leur réalisation tels que le contenu du Site Client, les photos, le contenu des Publicités, dont il autorise l’usage à Iby Consulting et ses Partenaires. Si le Client ne transmet pas ces éléments dans les délais impartis, Iby Consulting se réserve la possibilité (i) soit de récupérer et/ou d’extraire certains éléments, textes, audios, vidéos, images, compris dans le contenu existant du Client afin de composer la Publicité ou le Site de celui-ci, soit (ii) en cas d’impossibilité, de mettre en demeure le Client de s’exécuter dans cette obligation. À défaut, la commande sera susceptible d’être résiliée de plein droit sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement du montant de la commande, ni à aucune autre pénalité ou dommages et intérêts quels qu’ils soient, le Client étant alors redevable d’1/6e du montant HT de la commande, ou de 2 mensualités pour les contrats avec abonnement. Iby Consulting décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation d’éléments erronés remis par le Client.

Conformité du contenu
Le Client est informé et reconnaît que les éléments et/ou textes qu'il fournit ou qui pourront être récupérés et/ou extraits de son Site Client par Iby Consulting ou ses Partenaires aux fins de réalisation de la Publicité (et notamment d’utilisation à titre de mots clés) doivent respecter l’intégralité des Conditions Générales des moteurs de recherche partenaires relatives à la publicité diffusée sur leurs sites, ainsi que leurs évolutions, pendant toute la durée de la commande. Le Client est seul responsable du contenu complet de son insertion publicitaire ou du Site Client, et ce quel que soit son mode de diffusion. Il déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins, modèles) et le cas échéant des droits à l’image de la personne humaine, sur tout élément figurant dans l’insertion ou dans le Site Client et que celle-ci est en conformité avec toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession, son secteur, ses services ou produits qu’il commercialise. Par conséquent, le Client garantit Iby Consulting de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers. Le Client est responsable des offres promotionnelles et des visuels qu’il propose, Iby Consulting ne mettant à sa disposition qu’un outil technique de diffusion. Pendant toute la durée de sa commande, il garantit Iby Consulting de leur exactitude, des modalités d’accès et de la validité de ces dernières ainsi que plus généralement la conformité des offres à l’ensemble de la réglementation applicable, y compris celle afférente aux supports de diffusion tiers tels que réseaux sociaux etc…. pouvant être choisis par le Client pour relayer son offre. Iby Consulting se réserve le droit de refuser, interrompre, annuler, amender et/ou de résilier de plein droit, sans délai, sans formalité et sans droit à indemnité, le présent Contrat, en cas de non-respect par le Client des ses obligations relatives au contenu si celui-ci s’avérait être non conforme (i) aux lois et règlements applicables, notamment aux bonnes moeurs, à l’ordre public, (ii) à la réglementation applicable en matière de publicité, aux règles de parution dans les annuaires et aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). Le contenu doit être clair, loyal, véridique, précis, et non entaché d’erreurs ou d’omissions à caractère trompeur et/ou mensonger et (iii) aux conditions du présent Contrat. Ce retrait ne fera naître au profit du Client aucun droit à indemnité et n’exonérera pas le Client du paiement des sommes restant dues.

Obligations du Client
Le Client assume, en tant qu’Éditeur du site, l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments transmis à Iby Consulting, et en garantit la véracité. Il lui appartient de s’entourer des garanties appropriées (par exemple en faisant valider le Site Client par un expert indépendant avant acceptation) et se substituera à Iby Consulting en cas de conflit sur une telle conformité avec un tiers. De même, en cas de notification d’un contenu et/ou Site Client présentant un caractère illicite, Iby Consulting en sa qualité d’hébergeur se réserve le droit de retirer le contenu litigieux et/ou suspendre, interrompre ou annuler l’accessibilité vers le Site Client concerné. Le Client se chargera d’accomplir les formalités imposées par le règlement européen n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données. Le client s’engage à remettre à Iby Consulting les éléments légaux devant figurer dans son Site Client. Dans le cas où un identifiant serait attribué au Client afin d’accéder à un ou plusieurs service souscrit, le Client en assume l’entière responsabilité, toute communication de ce code étant faite à ses risques et périls.

6.3 Mise en ligne

Le Site Client est hébergé sur un des centres serveurs choisis par Iby Consulting. L’hébergeur fournit le matériel informatique, la bande passante, les équipements de sécurité, les logiciels nécessaires à l’hébergement du Site Client; il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. L’hébergeur s’engage à utiliser des procédés et matériels dûment éprouvés et à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle et la sécurité contre les risques d’intrusion des données et programmes qui lui sont confiés. Le Client reconnaît que les logiciels adaptés aux centres serveurs relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technologie informatique et qu’ils ne peuvent, en l’état actuel des connaissances, faire l’objet ni de test, ni d’expériences couvrant l’intégralité des possibilités d’utilisation. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année ; il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre son service pour les durées les plus courtes possibles afin d’améliorer le fonctionnement de la plate-forme ou de pallier certaines imperfections. Iby Consulting fera le nécessaire auprès de l’hébergeur pour que la mise en ligne sur le réseau internet du Site Client ainsi hébergé soit effectuée dans des conditions optimales, mais ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d’interruptions exceptionnelles de ce centre serveur dans les conditions ci-dessus précisées. Iby Consulting et l’hébergeur ne peuvent être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au Site Client. Le Client bénéficie de la fonction « statistique de consultation », reconnaît les limites de ce type de fonction et accepte de l’utiliser sans aucune garantie de la part de Iby Consulting quant aux résultats fournis.

6.4 Nom de domaine

Tout nom de domaine attribué dans le cadre de la présente commande est rattaché au Site Client. Le transfert d'un nom de domaine, dont la gestion relève d'un autre prestataire que Iby Consulting, est subordonné à la validité du nom de domaine et au règlement des sommes restant dues au prestataire. Lorsqu’un client détient un nom de domaine chez un autre registraire de nom de domaine, alors Iby Consulting accepte d’utiliser et d’intégrer ce nom de domaine au Site Client, sous réserve que le client transmette à Iby Consulting tous les éléments nécessaires à cette intégration. À défaut de transmission dans un délai de trente (30) jours après la signature du contrat, le client ayant souscrit une offre Site devra choisir un autre nom de domaine à déposer géré par Iby Consulting. Au regard des souhaits et éléments transmis par le Client, Iby Consulting demande aux organismes compétents l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine sous réserve de leur disponibilité, pour le compte du Client. L’attribution d'un nom de domaine est soumise aux conditions générales du bureau d’enregistrement concerné lesquelles sont dans leur intégralité opposables et applicables au Client. L’obtention d’un nom de domaine est également tributaire des justificatifs demandés par le bureau d’enregistrement concerné. Un refus d’attribution de la part de ce dernier ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Iby Consulting, qui face à un tel refus effectuera une nouvelle demande modifiée. Chaque nom de domaine est attribué pour une durée déterminée ; de ce fait, le non renouvellement de sa souscription par le Client, dans les délais impartis, est susceptible de priver ultérieurement le client de son droit d'occupation sur les noms de domaine qui lui avaient été attribués initialement. Le Client assume l'entière responsabilité du (ou des) nom(s) de domaine qu'il choisit notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers (marque, nom commercial…). Le Client prend à sa charge l’ensemble des frais relatifs à tout différend ou litige afférent au nom de domaine qui lui est attribué. La responsabilité de Iby Consulting ne saurait être engagée à raison des conséquences de l’intervention du Client ou d’un tiers susceptible d’affecter un nom de domaine dont le Client demande l’attribution le renouvellement ou le transfert ou qui a été préalablement réservé auprès de Iby Consulting.

6.5 Mises à jour

Iby Consulting se charge de mettre à jour les éléments techniques tant au niveau du Site Client que du logiciel. Le client dispose de deux (2) lots de mises à jour par mois calendaire, un lot prioritaire et un lot non prioritaire. Chaque mise à jour sera traitée dans un délai maximal d’un mois, sauf à ce que le lot soit identifié comme prioritaire, où il sera alors traité sous sept (7) jours. À défaut, le Client sera fondé à bénéficier d’une remise de 5% d’une mensualité. Les souscriptions de produits ou d’options faites postérieurement par le Client à partir de son espace réservé sont réputées définitives dès leur validation par le Client.

6.6 Responsabilité d'Iby Consulting et/ou de ses Partenaires

Les utilisateurs peuvent normalement accéder aux services sur internet objets de la présente commande 24/24h, 7/7j, et ce toute l’année sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de Iby Consulting, qui se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie de ces services sur internet pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle. En conséquence, la responsabilité de Iby Consulting ne pourra être ni recherchée ni retenue notamment en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès à ces services sur internet, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque. Iby Consulting garantit toutefois une disponibilité de 99% du Site Client hors maintenance, calculée sur les 365 jours précédents révolus. En cas d’indisponibilité, le Client avertit Iby Consulting par écrit, déclenchant le décompte d’indisponibilité, celui-ci étant stoppé par la remise en ligne effective du Site Client. Dans l’hypothèse d’une disponibilité inférieure à 99%, le Client sera fondé à obtenir un avoir correspondant à la différence comprise entre 99% et le pourcentage d’indisponibilité constatée, appliquée au montant annuel du Service. En tout état de cause, la responsabilité de Iby Consulting, si elle venait à être engagée serait limitée à 1/6e du montant de la commande ou 2 (deux) mensualités pour les contrats avec abonnement.

6.7 Données personnelles

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données le concernant. Ce droit peut s’exercer par écrit auprès d'Iby Consulting. Aucune donnée n’est transmise par Iby Consulting en dehors de l’Union Européenne. Cependant Iby Consulting peut être amené à communiquer à ses filiales et/ou à ses Partenaires situés dans le monde toutes les informations nécessaires à la stricte exécution du Contrat, et notamment pour la mise en place de Publicités pour le compte du Client.

6.8 Titularité des droits

Le Site Client conçu par Iby Consulting constitue une oeuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Iby Consulting reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments et travaux relatifs au Site du Client et ce, à l’exclusion des données constituant le fond documentaire du Site Client dont le Client est titulaire ou dont il a acquis les droits auprès de tiers. Le Contrat n’emporte aucune cession de droit sur ces éléments et travaux au profit du Client - sauf accord spécifique - autre que celle l’autorisant à mettre en ligne sur Internet dans les conditions prévues au Contrat (et dont le prix est inclus dans le prix du Contrat). Il est en conséquence strictement interdit au Client de réutiliser, de céder, d’exploiter sous une autre forme tout ou partie de ces éléments et travaux. Le Client peut à tout moment demander à Iby Consulting une estimation des frais de rachat des droits de propriété intellectuelle du Site.

6.9 Suivi statistique

Le Client reconnaît et accepte que Iby Consulting utilise des programmes informatiques pour rechercher et analyser automatiquement les Sites du Client. Le Client déclare avoir conscience que les informations qui sont obtenus grâce à ces programmes informatiques ne peuvent avoir qu’une signification statistique et que Iby Consulting ne peut en garantir la pertinence au regard des activités effectives du Client. Le Client reconnaît que Iby Consulting ne garantit pas ni pour le Site, ni pour la Publicité l’affichage ou le positionnement effectif, ni les jours de diffusion et le nombre d’impressions (nombre d’affichage(s) sur une page en ligne d’un moteur). Iby Consulting garantit des moyens pour optimiser la campagne de référencement naturel et payant. Iby Consulting ne garantit aucunement les résultats de l’impact commercial ou publicitaire pour le Client du Site ou de la Publicité. Iby Consulting ne pourra être tenue en aucune façon pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction de tout ou partie du Site ou de la Publicité par un tiers, ou de tout incident de parution dû à des perturbations sur le réseau de communication électronique. Le Client déclare ainsi avoir été informé, sans recours possible, que toute décision prise par le(s) moteur(s) partenaire(s) entraînant des conséquences directes et/ou indirectes sur l’accès, la visibilité, le contenu et plus généralement toute modification affectant le positionnement du Site ou de la Publicité, ne peut engager la responsabilité de Iby Consulting, à quelque titre que ce soit. Le Client reste informé par Iby Consulting de l’avancement de sa campagne et aura accès aux statistiques via des outils partenaires. Les parties acceptent et reconnaissent que les méthodes et les technologies utilisées par Iby Consulting en vue d’établir la comptabilisation du nombre de clics se basent sur la technologie Google Ads et Google Analytics. Elles font office de données officielles. Le client devra s’inscrire a Google Analytics et Google Ads. La responsabilité de Iby Consulting ne pourra être engagée en cas de difficultés techniques extérieures à celles-ci, rendant difficile ou impossible l'accès ou la lecture des statistiques et données chiffrées relatives aux clics. Iby Consulting fera néanmoins ses meilleurs efforts afin d’y remédier.

6.10 Résiliation anticipée pour défaut de paiement

Le Client est informé qu’Iby Consulting se réserve le droit de rompre de manière anticipée le contrat si le Client devait manquer à ses obligations de paiement. Dès lors que le total dû par le Client excède le montant versé à titre de caution, Iby Consulting pourra rompre sans préavis le contrat après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant plus de quinze (15) jours. Le Client restera redevable des sommes dues au titre de l’exécution du Contrat.

-- Dernière révision: 1 décembre 2022 --

Les précédentes CGV peuvent être communiquées sur demande pour les clients auxquelles leurs commandes se rapportent. En cas d'écart entre le contenu présent sur le site et les documents, les informations communiquées par document à la souscription ou lors de la vie du contrat prévalent.